La prime de sortie de la vacance

En 2023, le nombre de logements vacants a été évalué à 3,1 millions, soit 8,2 % du parc de logements, en augmentation de 60 % depuis 1990. Ce nombre de logements vacants pourrait encore s’accroître avec l’interdiction progressive de location des passoires thermiques.

L’une des causes principales de la vacance prolongée des logements est l’existence d’une situation de dégradation, nécessitant la réalisation de travaux importants. Parallèlement, la vacance prolongée des logements est susceptible d’accroître leur dégradation et de renchérir, par voie de conséquence, le coût des travaux nécessaire pour permettre leur remise sur le marché.

Dans ce contexte, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan France ruralités du 15 juin 2023, a été créée une prime dite de sortie de la vacance, dont l’ambition est de lutter contre la vacance des logements dans les territoires ruraux, de favoriser l’accroissement du parc de logements locatifs de qualité et de lutter contre l’artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bâti.

• Création d’une prime de sortie de la vacance :

Afin de répondre aux enjeux d’accès à des logements de qualité, l’attribution de la prime est conditionnée à la réalisation de travaux subventionnés par l’ANAH au titre des aides à la pierre.

• Conditions/critères d’accès à la mesure :

L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes :

• le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux, publiée par l’INSEE

  Communes non couvertes par la prime

  Les communes d’Auch et de L’Isle-Jourdain en catégorie 4 ne sont pas couvertes par la prime !

  Au 1er janvier 2026 extension de la prime à tout le département du Gers

• le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l’article L. 303-1 du CCH ou dans le périmètre d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du CCH. La convention d’OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;

• le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.) ;

• le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;

• le logement est loué à titre de résidence principale ;

• le logement bénéficie d’une subvention pour travaux, octroyée par l’Anah sur le fondement de la délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés